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Droits du patient

Usagers, connaissez-vous vos droits ?

Votre état de santé

Avant de donner son consentement aux soins, le patient doit bénéficier d’informations loyales, claires et adaptées à son degré de compréhension de la part des équipes soignantes et médicales tout en étant libre de toute pression ou contrainte.

Si vous préférez ne rien savoir, c’est là votre droit ! Vous devez alors le manifester explicitement : c’est la seule situation dans laquelle le médecin peut ne pas remplir son obligation d’information.

Toutefois, même si vous ne voulez pas savoir ce que vous avez, les professionnels ont le devoir de vous informer des bénéfices et des risques liés aux examens, traitements ou interventions qui seront pratiqués. Refuser de savoir ce que l’on a ne veut pas dire que vous refusez de savoir ce que l’on va vous faire !

Notez cependant que s’il existe un risque de transmission à un tiers, le médecin devra vous informer du diagnostic, malgré votre refus.

Donner son consentement éclairé implique de connaître les alternatives thérapeutiques envisageables, c’est-à-dire les autres moyens de traiter le(s) problème(s) de santé rencontré(s) avec leurs avantages et leurs inconvénients… C’est sur la base de cet échange que le patient pourra accepter ou refuser ce que préconisent les professionnels de santé. Ces derniers devront obligatoirement respecter la volonté du patient. A tout moment le patient peut retenir ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins.

Dans certains cas, il est difficile, voire impossible, de demander à un patient d’exprimer personnellement son consentement avant un acte de soin :

  • Patients mineurs :
    ce sont alors les parents ou les représentants légaux qui donnent le consentement (sauf si le mineur s’oppose expressément à leur consultation). Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner d’une personne majeure pour que le praticien puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.
  • Patients majeurs sous tutelle :
    l’expression du consentement éclairé revient au tuteur si le juge en a décidé ainsi lors de la mise sous tutelle ou plus tard, en fonction de l’évolution de l’état de santé du patient. En dehors d’une telle décision du juge, le principe d’autonomie s’applique à un adulte protégé qui ne pourra être représenté dans l’expression de son consentement.
  • Patients dont l’état de santé ne leur permet pas de s’exprimer au moment où les soins sont nécessaires. Dans ce cas, le médecin ou l’équipe soignante devra obtenir le consentement éclairé, soit de la part des proches, soit de la part de la personne de confiance si le patient a procédé à sa désignation.

Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique.

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Parmi ses missions, elle pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé et, si un jour vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, elle sera consultée en priorité pour l’exprimer : elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole.

Elle n’aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions.

La personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir s’il vous arrivait quelque chose, si vous étiez hospitalisé(e) ou en cas de décès ; sa mission ne concerne que votre santé.

Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. Cf. article L. 1111-6 du code de la santé publique.

Personne à prévenir

La personne à prévenir est contactée par l’équipe médicale et soignante en cas d’événement(s) particulier(s) survenus au cours de votre séjour d’ordre organisationnel
ou administratif (transfert vers un autre établissement de santé, fin du séjour et sortie de l’établissement…).

Elle n’a pas accès aux informations médicales vous concernant et ne participe pas aux décisions médicales.

Tout patient peut désigner une ou plusieurs personnes à prévenir au cours de son hospitalisation. Cette désignation se fait par oral ou par écrit lors de votre admission ou pendant votre hospitalisation. Vous pouvez, au cours de votre hospitalisation ou à la fin de celle-ci, demander à changer de personne à prévenir.

Droit d'accès à votre dossier médical

Pour en savoir plus sur votre droit d’accès à votre dossier médical veuillez consulter la page correspondante.

Mon dossier médical

Directives anticipées

Article L.1111-17 du Code de la Santé Publique.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale, et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Le document écrit doit être daté et signé par vous-même, vous devez mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Sa durée de validité est de 3 ans. Il peut être conservé dans le dossier de votre médecin traitant, le dossier médical si vous êtes hospitalisé, par vous- même, la personne de confiance ou un proche.
Ces directives peuvent être renouvelées, modifiées ou révoquées par la suite.

N’hésitez pas à demander au personnel soignant toute information relative aux directives anticipées, des formulaires sont disponibles dans les services.

Examen des plaintes et réclamations

Articles R. 1112-91 à 94 du Code de la Santé Publique :

  • " Article R. 1112-91 - Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. "
  • " Art. R. 1112-92 - L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. "
  • " Art. R. 1112-93 - Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers. "
  • "Art. R. 1112-94 - Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant. Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. "

Le médiateur médecin intervient si votre mécontentement concerne l’organisation des soins ou le fonctionnement médical du service dans lequel vous avez été prise en charge. Dans tous les autres cas (qualité de l’alimentation, confort de la chambre, accueil des proches…), ce sera le médiateur non médecin.

Rapprochez-vous du personnel de votre service de soins.

  • Médiateur médecin titulaire : Dr Hélène GIAMPAOLI, médecine polyvalente
  • Médiateur non médecin titulaire : Marie-France PAOLI, IDE

Ils contribuent à l’amélioration de votre vie quotidienne et celle de vos proches au sein de l’établissement, en nous faisant connaître vos besoins et vos problèmes, en vous conseillant sur les démarches à entreprendre et en vous orientant si besoin dans le système de santé.

N’hésitez pas à les contacter si besoin. Les coordonnées des représentants des usagers sont également disponibles à l’accueil, et sont affichés dans la clinique.

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Décret n°2016-726 du 1er juin 2016

La Commission des Usagers (CDU), dont les représentants des usagers font partie, veille au respect de vos droits et facilite vos démarches. Elle contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique de l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des patients et de leurs proches.

La commission est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations, ainsi que des évènements graves ayant eu lieu. Soumis au secret professionnel selon les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, les membres de cette commission se réunissent au moins une fois par trimestre selon un ordre du jour arrêté par le président en relation avec les membres. La liste nominative de cette commission est disponible à l’Accueil.

La CDU produit des comptes rendus utiles à l’élaboration de la politique de la qualité, de la sécurité et de l’accueil des patients.

Nous sommes à votre écoute pour toute question ou information concernant vos droits.

Contactez-nous

Dons d'organes et de tissus

Faire un don d’un de ses organes ou de certains tissus après le décès est un geste généreux et utile : il peut sauver la vie d’une autre personne.
Les prélèvements d’organes sont réglementés par la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la Bioéthique.
Elle fixe le principe qu’un prélèvement peut être pratiqué sur une personne décédée dès lors qu’elle n’a pas fait connaître de son vivant, son refus d’un tel prélèvement.
Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment (registre national des refus, déclaration orale ou écrite auprès de la famille ou du personnel hospitalier.

Le prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur un mineur ou un majeur sous tutelle requiert le consentement écrit de l’autorité parentale pour le mineur ou du tuteur pour le majeur sous tutelle.

Pour une information plus détaillée, vous pouvez consulter le site internet de l’Association française pour le Don d’Organes et de Tissus humains.

Données personnelles

Vous serez amenés à signer un consentement relatif aux données personnelles, conformément à l’article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018) «La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant ».

De plus, selon le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018 : « tout traitement de données personnelles nécessite que la personne concernée ait fourni son consentement à l’utilisation de celles-ci ».

Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 du Code de la Santé Publique.
Pour des raisons légitimes, vous pouvez vous opposer au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées par la loi.

Signalez-le dès votre admission au Bureau des Entrées ou à la surveillante du service de soins.

Vous devrez compléter un formulaire prévu pour cette demande et le nécessaire sera fait pour préserver votre anonymat.

  • Médiateur médecin titulaire : Dr Hélène GIAMPAOLI
  • Médiateur non médecin titulaire :

Instruction ministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI N°2007-322 du 4 août 2007.
Les dossiers sont conservés pendant 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

Quelques exceptions :

  • Lorsque le patient est mineur, le dossier est conservé au moins jusqu’à son 28ème anniversaire.
  • Lorsque le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de son décès.

Les délais de conservation sont suspendus par tous recours visant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou des professionnels de santé.

Les informations relatives aux actes transfusionnels doivent être conservés pendant 30 ans. Les décisions d’éliminer les dossiers sont prises par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

La clinique et l’ensemble de son personnel sont soumis au Secret Médical : ils mettent en œuvre les dispositifs assurant la confidentialité parfaite des informations médicales vous concernant.
Le Secret Médical n’est pas opposable au patient : les praticiens de la clinique assurent, dans le respect des règles déontologiques qui sont applicables, l’information des personnes soignées.

Le personnel paramédical (infirmiers, kinésithérapeutes…) participe à cette information dans son domaine de compétence et dans le respect de ses propres règles professionnelles.

Les établissements de santé ont l’obligation légale d’analyser leur activité médicale, dans le cadre du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI) et de transmettre ces données à leurs autorités et tutelles, de façon normée et réglementée. Ces données sont protégées par le secret médical.

Un système de vidéosurveillance est en place au sein de l’établissement afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les images sont conservées pendant trente jours et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel en charge de la sécurité et par les forces de l’ordre.

L’Hôpital Privé Sud Corse est le seul destinataire de ces données. Pour exercer vos droits Informatiques et Libertés, notamment votre droit d’accès aux images vous concernant, vous pouvez, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@hpsc.corsica
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En cas d’évènement sanitaire indésirable lié à un acte médical, à un examen, ou à un produit à usage médical, vous pouvez le signaler sur le portail du Ministère de la santé et de la prévention.

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