Mon dossier médical
L’accession à votre dossier médical est un droit. Celui-ci peut être consulté par plusieurs personnes.
Droit d'accès à votre dossier médical
Article L.111-7 du Code de Santé Publique et arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007.
Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la Loi, aux informations médicales vous concernant. La demande doit être faite par écrit et adressée au Directeur de la clinique :
- Par vous-même
- Ou par la personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous avez alors la possibilité de vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin)
- Ou par votre tuteur si ce cas vous concerne
- Ou par votre ayant droit en cas de décès (le motif de la demande doit alors être précisé
- Ou par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire. Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d’hospitalisation. Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité recto-verso est obligatoire
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 h après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours.
Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
- Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
- Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction et d’envoi (si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Dossier Médical Partagé
(Mon espace santé)
Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un carnet de santé numérique qui conserve et sécurise vos informations de santé : traitements, résultats d’examens, allergies… Il vous permet de les partager avec les professionnels de santé de votre choix, qui en ont besoin pour vous soigner.
Dans Mon espace santé, vous pouvez :
Enregistrer des documents
Consulter les documents, y compris ceux alimentés par ses professionnels et établissements de santé
Être notifié et consulter les traces des accès des professionnels et établissements de santé
Définir les conditions dʼaccès des professionnels à ses documents de santé (masquer tout ou partie des documents de son DMP, bloquer lʼaccès des professionnels de santé, y compris pour les accès en cas dʼurgence)
Les professionnels de santé sont dans lʼobligation dʼenvoyer dans le DMP de leurs patients tous les documents thérapeutiques et diagnostics utiles à leur santé (article L.1111-15 du CSP). Vous serez informé de l’alimentation de votre DMP, et vous pouvez vous opposer en cas de motif légitime.
